1. Points généraux

1.      Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour l’achat de tous les produits qui figurent dans l’assortiment de Service à la Personne Technologie Active Sàrl (ci-après : SP TechActive ».

2.      Les conditions générales de vente de l’acheteur ne sont pas considérées comme acceptées.

3.      Nous sommes en droit de modifier nos CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de l’achat ou de la commande est déterminante.

4.      La version en vigueur remise à l’acheteur au moment de l’achat ou de la commande est déterminante.

2. Offres

1.      Les offres du site internet et du catalogue de SP TechActive sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. Sont déterminantes pour la commande sa confirmation écrite (par e-mail ou courrier) et la livraison de la marchandise.

2.      Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs, partenaires ou des fabricants.

3.      Les informations, descriptions de prestations de services, photos, données médias, infos de produits, photos de produits, spécifications techniques, liens accessoires etc. figurant sur le site Internet de SP TechActive sont tous sous réserve.

4.      Toutes les descriptions de produits, illustrations, photos, données textes et médias proviennent de SP TechActive et sont soumises au seul droit de jouissance de SP TechActive. Les données détaillées de produits sont issues en partie de SP TechActive ou d’autres fournisseurs et sont également soumises au seul droit de jouissance de SP TechActive.

5.      SP TechActive n’endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes et des shops partenaires avec liens.

3. Prix

1.      Tous les prix de SP TechActive s’entendent avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Les prix sont indiqués net en francs suisses et euros.

2.      Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément et facturés en sus.

3.      Est déterminante pour la fixation du prix la date de la commande. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.

4.      Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.

5.      SP TechActive peut modifier ses prix en tout temps sans préavis.

4. Conclusion du contrat/processus de commande

1.      En passant une commande par le site internet, e-mail, téléphone fixe ou mobile ou encore par fax, l’acheteur établit une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat. L’acheteur reçoit une notification que la commande a été reçue. Cette notification ne représente pas une acceptation de l’offre par SP TechActive.

2.       Puis, SP TechActive envoie une confirmation écrite (par e-mail ou courrier) que l’offre a été acceptée. Cette confirmation représente une acceptation de l’offre par SP TechActive.

3.       Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

5. Site internet

1.      Les sites internet https://www.sp-tech-active.ch ; https://www.sp-tech-active.com ; https://www.sp-techactive.ch ; https://www.sp-techactive.com (ci-après « sites internet ») sont exploités par SP TechActive.

2.      Pour pouvoir passer commande online (boutique), le client doit au préalable s’enregistrer sur https://www.sp-tech-active.ch ou https://www.sp-tech-active.com ou https://www.sp-techactive.ch  ou https://www.sp-techactive.com. Il est tenu pour ce faire d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse e-mail), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités, sa date de naissance, la langue de communication désirée ainsi qu’un numéro de téléphone valable. Il lui appartient en plus de définir un mot de passe.

3.       SP TechActive se réserve le droit de clore un compte client à tout moment et sans indiquer de motif ou de bloquer un identifiant d’utilisateur et son mot de passe.

6. Protection des données

1.      S’agissant de la collecte et de la protection des données, la déclaration de protection des données de SP TechActive est applicable aux présentes CGV et fait donc partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données et disponible sur les sites internet.

7. Moyens de paiement

1.      SP TechActive accepte comme moyens de paiement le paiement anticipé, les cartes de crédit, les cartes de débit, le virement bancaire et le paiement à l’enlèvement.

2.      Lors d’un achat avec carte de débit ou de crédit, le montant est débité au moment de la commande. SP TechActive peut activer ou désactiver en tout temps des cartes de crédit ou de débit spécifiques, sans préavis. Lors du paiement par carte de crédit ou de débit, les données du client sont transmises sous forme cryptée.

3.      En cas de paiement anticipé, la facture doit être réglée dans les 15 jours calendaires, faute de quoi SP TechActive peut annuler la commande.

4.      SP TechActive se réserve le droit de procéder à des contrôles sur la solvabilité des clients et peut transmettre des données de clients à des tiers. SP TechActive peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.

5.      Pour les enlèvements dans les locaux mêmes de SP TechActive, SP TechActive accepte à choix les moyens de paiement suivants: Paiement à l’enlèvement, cartes de crédit, Postcard, cartes Maestro, virement bancaire et paiement comptant. Avec le “paiement à l’enlèvement”, le paiement est réglé dans les locaux au moment de l’enlèvement. Le montant de la facture est à régler intégralement lors d’un enlèvement (même en cas de livraison partielle).

8. Conditions de paiement et réserve de propriété

1.      Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d’un achat, SP TechActive peut suspendre sans préavis les livraisons restantes, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée.

2.      Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, SP TechActive peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). SP TechActive a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.

3.      SP TechActive peut percevoir des intérêts sur les paiements échelonnés, sous la forme d’un intérêt annuel, et peut les modifier sans préavis.

4.      Les produits livrés par SP TechActive restent la propriété de SP TechActive jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de SP TechActive. Le client s’engage à prendre bien soin des produits et à conserver l’emballage d’origine tant qu’ils sont la propriété de SP TechActive.

9. Livraisons et livraisons partielles

1.      La livraison ou le retrait des produits commandés sont convenus entre l’acheteur et SP TechActive.

2.      Habituellement, les produits commandés sont livrés/mis à disposition dans le délai de livraison convenu. Si un produit ne peut être livré temporairement, l’acheteur en est informé. L’acheteur prend connaissance que des retards de livraison jusqu’à deux mois ne lui donne pas le droit de refuser la réception de la marchandise, de résilier le contrat, de faire valoir des droits à une indemnisation ou à réclamer le remboursement du prix d’achat. Les créances en contrepartie de l’acheteur ne peuvent être compensées qu’avec notre accord.

3.       Pour les cas où nous ne serions pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de notre part, parce que le fournisseur ne remplit pas ses engagements contractuels, alors que nous avons passé les commandes nécessaires auprès de fournisseurs fiables, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et nous sommes autorisés à nous départir du contrat. Dans ce cas, nous informerons l’acheteur immédiatement de la non-disponibilité et, en cas de retrait de notre part du contrat, nous lui rembourserons immédiatement les montants déjà payés.

10. Risque dû au transport dégâts et garantie de transport

1.      En cas de livraison, la marchandise est expédiée aux risques et périls du client.

2.      Le client s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à la société de transport dès que possible, au plus tard dans les 10 jours calendaires après la livraison.

3.      En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées jusqu’à l’approbation écrite de la société de transport ou de SP TechActive.

11. Droit de retour

1.      Un retour est possible dans le délai de 14 jours calendaires après le retrait de la marchandise dans les locaux de SP TechActive, respectivement à partir de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison ou de réception. Si l’acheteur ne peut présenter la confirmation de livraison ou de réception, le délai de retour de 14 jours commence à courir à partir de la date de l’expédition de la commande.

2.      Le produit doit être rendu dans son emballage d’origine, à l’état neuf et non usagé, accompagné de l’ensemble de ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le prix d’achat (après déduction des frais supplémentaires, frais d’envoi et de livraison) est remboursé au client.

12. Garantie

1.      La durée de la garantie pour chaque article est de deux ans à partir de la livraison ou remise de la marchandise.

2.      L’échange sous garantie et la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale.

3.      Sans disposition contraire dans le contrat de vente ou sur la confirmation de commande, SP TechActive n’accorde aucune autre garantie, en particulier aucune des garanties du fabricant.

4.      SP TechActive décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la marchandise vendue.

5.      L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la marchandise quant à la présence d’éventuels défauts, immédiatement après réception de celle-ci. Les réclamations doivent être présentées dans le délai de 10 jours après réception de la marchandise. Plus tard, c’est-à-dire pendant la durée de la garantie, les défauts constatés doivent être immédiatement annoncés après leur découverte.

6.       Le client peut prétendre exclusivement à la réparation ou à l’échange (appareil de rechange) de l’article défectueux.

7.      Les motifs d’exclusion de la garantie sont notamment les dégâts naturels, les dégâts causés par l’humidité, les dégâts dus aux chocs ou aux chutes, l’usure naturelle, le détartrage des appareils, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers ainsi que les interventions ou modifications sur l’appareil. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, les piles, les accus, LED et les pièces de boîtier.

8.      La décision de réparation ou d’échange d’un appareil appartient à SP TechActive.

9.      L’emballage d’origine assure une protection maximale. Ce dernier est donc à conserver, dans la mesure du possible. En cas de réparation, les appareils avec tous les accessoires (sauf dispositif cartouche CO2) sont à apporter dans l’emballage d’origine. Si le client n’est plus en possession de l’emballage d’origine, il doit emballer les appareils de manière appropriée pour le transport.

13. Droit applicable et for

1.      Le droit suisse est exclusivement applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

2.      Pour les personnes physiques, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève, Suisse, ou ceux de leur lieu de domicile. Pour les personnes morales, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève, Suisse.